Document parlementaire 38K0297

Proposition de loi portant au double le nombre de jours fixant tous délais de recours en matière pénale. (Complexité et abondance des affaires à traiter - Recours en matière d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation)

	Fiche complète
	21/02/1962
Documents principaux	00/000-K0297/001-1961-1962
Document Chambre	38K0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1962
Date d'envoi	06/03/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Albert, Servais (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Terwagne, Freddy
Calendrier	04/04/1962   EN DISCUSSION 30/01/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | RECOURS