Document parlementaire 38K0293

Proposition de loi complétant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage. (Déchéance du droit de conduire - Examen physique ou examen sur la capacité et l'habileté à conduire un véhicule automoteur ou examen concernant les règles théoriques de la police de roulage)

	Fiche complète
	15/02/1962
Documents principaux	00/000-K0293/001-1961-1962
Document Chambre	38K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1962
Date d'envoi	06/03/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DECHEANCE DES DROITS