Document parlementaire 38K0292

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association. (Liberté syndicale - Admission de la non-adhésion - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	15/02/1962
Documents principaux	00/000-K0292/001-1961-1962
Document Chambre	38K0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1962
Date d'envoi	13/03/1962
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Paul, Kronacker (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	07/11/1962   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | LIBERTE D'ASSOCIATION