Document parlementaire 38K0289

Projet de loi modifiant les articles 496, 510, 524, alinéa 2, 583, 595, alinéa 2, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, alinéa 2 des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946.

	Fiche complète
	09/05/1960
Vote Chambre	12/07/1962
Vote Sénat	21/06/1962
Date de la loi	24/07/1962
Date moniteur	10/08/1962
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0513/001-1959-1960 00/000-K0289/001-1961-1962 00/000-S0190/001-1961-1962 00/000-S0243/001-1961-1962
Document Chambre	37K0513 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0289 FARDE
Date de dépôt	14/02/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Sous-documents	002 14/02/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 07/03/1962 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)   004 22/06/1962 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0190 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0243 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	21/02/1962   EN DISCUSSION 28/02/1962   EN DISCUSSION 28/02/1962   ADOPTE 04/07/1962   EN DISCUSSION 04/07/1962   ADOPTE
Incident	04/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1962   EN DISCUSSION 22/03/1962   ADOPTE 12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1962   EN DISCUSSION 21/06/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE