Document parlementaire 38K0287

Proposition de loi tendant : a) à faire bénéficier les membres du personnel de l'enseignement technique de l'Etat, du même régime de pension que celui attribué aux membres du personnel de l'enseignement moyen de l'Etat; b) à instaurer des règles identiques, pour toutes les catégories de l'enseignement, en ce qui concerne les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes ainsi que la prise en considération des services admissibles pour le calcul de la pension.

Fiche complète
08/02/1962
Documents principaux 00/000-K0287/001-1961-1962
Document Chambre   38K0287
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/02/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1962
Date d'envoi 20/02/1962
Auteur(s) Maurice, Denis (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Joseph, Bracops (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES