Document parlementaire 38K0287

Proposition de loi tendant : a) à faire bénéficier les membres du personnel de l'enseignement technique de l'Etat, du même régime de pension que celui attribué aux membres du personnel de l'enseignement moyen de l'Etat; b) à instaurer des règles identiques, pour toutes les catégories de l'enseignement, en ce qui concerne les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes ainsi que la prise en considération des services admissibles pour le calcul de la pension.

	Fiche complète
	08/02/1962
Documents principaux	00/000-K0287/001-1961-1962
Document Chambre	38K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1962
Date d'envoi	20/02/1962
Auteur(s)	Maurice, Denis (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES