Document parlementaire 38K0285

Proposition de loi modifiant les conditions du congé en matière de baux à ferme. (Les plantations d'arbres ne sont pas considérées comme motif sérieux et fondé pour donner congé)

	Fiche complète
	08/02/1962
Documents principaux	00/000-K0285/001-1961-1962
Document Chambre	38K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1962
Date d'envoi	20/02/1962
Auteur(s)	Willy, Frère (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	10/07/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME