Document parlementaire 38K0284

Projet de loi complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire. (Fixer et uniformiser la façon de procéder à la clôture et à la liquidation des comptes en matière de concordat judiciaire par abandon d'actif)

	Fiche complète
	12/12/1961
Vote Chambre	01/03/1962
Vote Sénat	07/02/1962
Date de la loi	09/03/1962
Date moniteur	19/03/1962
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-S0044/001-1961-1962 00/000-S0083/001-1961-1962 00/000-K0284/001-1961-1962
Document Sénat	38S0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/02/1962
Document Sénat Document suivant	38S0083 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	38K0284 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/02/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/02/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/02/1962   EN DISCUSSION 21/02/1962   ADOPTE
Incident	21/02/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1962   EN DISCUSSION 01/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/02/1962   EN DISCUSSION 07/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE