Document parlementaire 38K0282

Projet de loi modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. (Modifier et compléter le volet de la loi du 15 mai 1846 qui traite du budget, de la comptabilité et de la reddition des comptes - Etablissement d'un statut " sui generis" pour les services de l'Etat non dotés de la personnalité juridique et ayant un caractère industriel ou commercial - Fixation de règles fondamentales pour les services qui bénéficient déjà d'une certaine autonomie de gestion)

Fiche complète
12/05/1959
Vote Chambre 13/06/1963
Vote Sénat 20/06/1963
Date de la loi 28/06/1963
Date moniteur 31/07/1963
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-S0160/001-1958-1959
00/000-S0037/001-1959-1960
00/000-S0061/001-1960-1961
00/000-S0155/001-1960-1961
00/000-S0090/001-0000-1961
00/000-K0282/001-1961-1962
00/000-S0264/001-1962-1963
00/000-S0270/001-1962-1963
Document Sénat   37S0160
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/05/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 28/06/1961
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1959
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 04/01/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 15/02/1961
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   38S0090
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin 07/02/1962
Document Chambre   38K0282
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/02/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/06/1963
Sous-documents
002 29/05/1963 RAPPORT
Auteur(s) Meyers (Auteur)
Detiège (Auteur)
 
Document Sénat   38S0264
PROJET AMENDE
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/06/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Detiège, Andréas,FRANS,Theodor
Calendrier 27/11/1962   EN DISCUSSION
15/01/1963   EN DISCUSSION
22/01/1963   EN DISCUSSION
28/05/1963   EN DISCUSSION
28/05/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1963   EN DISCUSSION
13/06/1963   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/01/1962   EN DISCUSSION
07/02/1962   ADOPTE
20/06/1963   EN DISCUSSION
20/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT