Document parlementaire 38K0281

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre dans les forces belges en Grande-Bretagne. (Elargissement du champ d'application aux marins belges qui, entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945, ont effectué du service dans la Royal Navy et à ceux qui ont servi dans la marine marchande)

Fiche complète
07/02/1962
Documents principaux 00/000-K0281/001-1961-1962
Document Chambre   38K0281
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/02/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1962
Date d'envoi 06/03/1962
Auteur(s) Roger,Frans,Jan,PAULUS, De Kinder (Auteur)
Sous-documents
002 05/04/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) De Kinder (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier 29/05/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres GUERRE | STATUT DES MILITAIRES