Document parlementaire 38K0274

Proposition de loi modifiant et étendant la portée des lois linguistiques. (Réforme institutionnelle - Emploi des langues - Création de deux régions unilingues, la Wallonie et la Flandre, et d'une région bilingue, l'agglomération bruxelloise - Fixation de la frontière linguistique - Désignation de certaines communes à minorité protégée - Extension au domaine des entreprises des dispositions concernant l'usage de la « langue de la région » - Développement systématique, dans toutes les communes de l'agglomération bruxelloise, du réseau scolaire officiel dans chacune des deux langues du pays - Facilités linguistiques)

Fiche complète
30/01/1962
Documents principaux 00/000-K0274/001-1961-1962
Document Chambre   38K0274
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/01/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1962
Date d'envoi 26/06/1962
Auteur(s) Joseph, Dejace (Auteur)
, Gaston, Moulin (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE