Document parlementaire 38K0274

Proposition de loi modifiant et étendant la portée des lois linguistiques. (Réforme institutionnelle - Emploi des langues - Création de deux régions unilingues, la Wallonie et la Flandre, et d'une région bilingue, l'agglomération bruxelloise - Fixation de la frontière linguistique - Désignation de certaines communes à minorité protégée - Extension au domaine des entreprises des dispositions concernant l'usage de la « langue de la région » - Développement systématique, dans toutes les communes de l'agglomération bruxelloise, du réseau scolaire officiel dans chacune des deux langues du pays - Facilités linguistiques)

	Fiche complète
	30/01/1962
Documents principaux	00/000-K0274/001-1961-1962
Document Chambre	38K0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE