Document parlementaire 38K0273

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires. (Les contestations relatives au paiement des cotisations dues au Fonds social sont de la compétence du juge de paix)

Fiche complète

26/01/1962

Vote Chambre

19/06/1962

Vote Sénat

19/07/1962

Date de la loi

28/07/1962

Date moniteur

03/08/1962

Moniteur n°

183

Documents principaux

00/000-K0273/001-1961-1962
00/000-S0268/001-1961-1962
00/000-S0321/001-1961-1962

Document Chambre

38K0273
PROJET DE LOI

Date de dépôt

26/01/1962

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

30/01/1962

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

19/06/1962

Sous-documents

002	01/06/1962 RAPPORT
Auteur(s)	Major (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

38K0326

Document Sénat

38S0268
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

19/06/1962

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

19/07/1962

Document Sénat

Document suivant

38S0321
RAPPORT

Date de dépôt

12/07/1962

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Hubert, Wyn (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Rapporteur

Major, Louis

Calendrier

23/05/1962 EN DISCUSSION
30/05/1962 EN DISCUSSION
30/05/1962 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

05/06/1962 EN DISCUSSION
19/06/1962 EN DISCUSSION
19/06/1962 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

18/07/1962 EN DISCUSSION
19/07/1962 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres