Document parlementaire 38K0269

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 5 janvier 1959, 10 avril 1959, 29 mai 1959 et 25 décembre 1959, relatifs au tarif des droits d'entrée.

	Fiche complète
	03/06/1960
Vote Chambre	15/02/1962
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	26/03/1962
Date moniteur	26/04/1962
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-K0540/001-1959-1960 00/000-K0269/001-1961-1962 00/000-S0171/001-1961-1962
Document Chambre	37K0540 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0269 FARDE
Date de dépôt	23/01/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/02/1962
Sous-documents	002 23/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
Document Sénat	38S0171 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	16/01/1962   EN DISCUSSION 23/01/1962   EN DISCUSSION 23/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1962   EN DISCUSSION 15/02/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES