Document parlementaire 38K0267

Proposition de loi modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Réduction de la taxe de circulation - Nombre de jours d'utilisation du véhicule sur la voie publique - Industriels forains)

	Fiche complète
	23/01/1962
Documents principaux	00/000-K0267/001-1961-1962
Document Chambre	38K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1962
Date d'envoi	13/02/1962
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/05/1963   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES