Document parlementaire 38K0265

Projet de loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public. (Fonction publique - Fonctionnaires)

	Fiche complète
	16/01/1962
Vote Chambre	12/07/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	27/07/1962
Date moniteur	22/08/1962
Moniteur n°	196
Documents principaux	00/000-K0265/001-1961-1962 00/000-S0324/001-1961-1962 00/000-S0359/001-1961-1962
Document Chambre	38K0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Sous-documents	002 30/05/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 26/06/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Posson (Auteur) De Saeger (Auteur)   004 03/07/1962 RAPPORT Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
Document Sénat	38S0324 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0359 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Sweemer, Arthur
Calendrier	27/06/1962   EN DISCUSSION 03/07/1962   EN DISCUSSION 03/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES