Document parlementaire 38K0258

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Réforme institutionnelle - Coexistence de deux communautés nationales dans un même Etat - Véritable démocratie - Fédéralisme - Annexe : Projet de Constitution fédérale (1953))

Fiche complète
09/01/1962
Documents principaux 00/000-K0258/001-1961-1962
Document Chambre   38K0258
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 09/01/1962
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 06/03/1962
Date d'envoi 06/03/1962
Auteur(s) Frans, Van der Elst (Auteur)
, Daniel, Deconinck (Auteur)
, Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, Richard, Van Leemputten (Auteur)
, Leo, Wouters (Auteur)
Commentaire Et errata
Sous-documents
002 18/03/1965 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Pierson (Auteur)
Voir Doc. 993/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0993
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Moyersoen, Lodewijk
Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 10/03/1965   EN DISCUSSION
11/03/1965   EN DISCUSSION
12/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION