Document parlementaire 38K0255

Proposition de loi relative à la détermination de certains actes relevant de l'art de guérir. (Certains actes peuvent être exécutés par du personnel qualifié, mais toujours sous le contrôle et la responsabilité du médecin)

	Fiche complète
	21/12/1961
Documents principaux	00/000-K0255/001-1961-1962
Document Chambre	38K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1962
Date d'envoi	30/01/1962
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE