Document parlementaire 38K0254

Proposition de loi relative au recrutement et à la régularisation du personnel temporaire et assimilé des services de l'Etat et des organismes d'intérêt public. (Statut administratif du personnel - Emplois permanents doivent être occupés par un personnel stable et définitif)

Fiche complète
21/12/1961
Documents principaux 00/000-K0254/001-1961-1962
Document Chambre   38K0254
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1962
Date d'envoi 23/01/1962
Auteur(s) Georges, Mundeleer (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Paul, Kronacker (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT