Document parlementaire 38K0254

Proposition de loi relative au recrutement et à la régularisation du personnel temporaire et assimilé des services de l'Etat et des organismes d'intérêt public. (Statut administratif du personnel - Emplois permanents doivent être occupés par un personnel stable et définitif)

	Fiche complète
	21/12/1961
Documents principaux	00/000-K0254/001-1961-1962
Document Chambre	38K0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1962
Date d'envoi	23/01/1962
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Paul, Kronacker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT