Document parlementaire 38K0251

Proposition de loi portant modification de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1960 sur le salaire hebdomadaire garanti. (Cotisation spéciale forfaitaire à charge de l'employeur - Suspension)

	Fiche complète
	21/12/1961
Documents principaux	00/000-K0251/001-1961-1962
Document Chambre	38K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1962
Date d'envoi	05/06/1962
Auteur(s)	Fernand, Van Doorne (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS