Document parlementaire 38K0251

Proposition de loi portant modification de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1960 sur le salaire hebdomadaire garanti. (Cotisation spéciale forfaitaire à charge de l'employeur - Suspension)

Fiche complète
21/12/1961
Documents principaux 00/000-K0251/001-1961-1962
Document Chambre   38K0251
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/1962
Date d'envoi 05/06/1962
Auteur(s) Fernand, Van Doorne (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS