Document parlementaire 38K0250

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Pensions des invalides militaires du temps de guerre et de leurs veuves et orphelins)

Fiche complète
21/12/1961
Documents principaux 00/000-K0250/001-1961-1962
Document Chambre   38K0250
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1963
Date d'envoi 15/05/1963
Auteur(s) Joseph, Martel (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION