Document parlementaire 38K0243

Proposition de loi insérant au Code civil un second alinéa à l'article 1386, établissant la responsabilité civile de l'Etat et des communes en matière d'accidents de roulage. (Accidents survenus à la suite d'un refus de priorité, aux carrefours dépourvus de la signalisation réglementaire indispensable)

Fiche complète
11/12/1961
Documents principaux 00/000-K0243/001-1961-1962
Document Chambre   38K0243
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1962
Date d'envoi 23/01/1962
Auteur(s) Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 06/02/1963   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE