Document parlementaire 38K0242

Projet de loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

	Fiche complète
	14/12/1961
Vote Chambre	01/03/1962
Vote Sénat	07/03/1962
Date de la loi	09/03/1962
Date moniteur	12/03/1962
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0242/001-1961-1962 00/000-S0143/001-1961-1962 00/000-S0150/001-1961-1962
Document Chambre	38K0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1962
Date d'envoi	30/01/1962
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de fin	01/03/1962
Sous-documents	002 26/02/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 28/02/1962 RAPPORT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
Document Sénat	38S0143 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/03/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0150 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vanderpoorten, Herman
Calendrier	21/02/1962   EN DISCUSSION 28/02/1962   EN DISCUSSION 28/02/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/03/1962   EN DISCUSSION 01/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1962   EN DISCUSSION 07/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | JETONS DE PRESENCE