Document parlementaire 38K0240

Projet de loi relatif aux pensions de retraite et de survie. (Agents des services publics - Suspension de l'application de la retenue de 7 % pour les agents demandant leur mise à la retraite avant la limite d'âge prévue - Alimentation du Fonds des pensions de survie - Retenue sur les traitements)

Fiche complète
14/12/1961
Vote Chambre 19/07/1962
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 02/08/1962
Date moniteur 22/08/1962
Moniteur n° 196
Moniteur erratum 11/10/1962 232
Documents principaux 00/000-K0240/001-1961-1962
00/000-S0340/001-1961-1962
00/000-S0358/001-1961-1962
Document Chambre   38K0240
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/12/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/12/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/07/1962
Sous-documents
002 31/01/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
Dejace (Auteur)
Frère (Auteur)
Glineur (Auteur)
Drumaux (Auteur)
 
003 16/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
De Sweemer (Auteur)
Moulin (Auteur)
 
004 19/07/1962 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
Le sous-amendement de M. Moulin a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
005 19/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Denis (Auteur)
 
Document Sénat   38S0340
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/07/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 25/07/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Évance, Jennard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Denis, Maurice
Calendrier 17/07/1962   EN DISCUSSION
18/07/1962   AJOURNE
19/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES