Document parlementaire 38K0236

Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1957, relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre. (Prorogation, sans limitation dans le temps, du statut légal actuel des fonds communs de placement - Pas de statut légal définitif)

	Fiche complète
	28/11/1961
Vote Chambre	21/12/1961
Vote Sénat	12/12/1961
Date de la loi	28/12/1961
Date moniteur	18/01/1962
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-S0027/001-1961-1962 00/000-S0043/001-1961-1962 00/000-K0236/001-1961-1962
Document Sénat	38S0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/12/1961
Document Sénat Document suivant	38S0043 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Document Chambre	38K0236 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/12/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1961
Sous-documents	002 19/12/1961 RAPPORT Auteur(s) Denis (Auteur)   003 20/12/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Denis, Maurice,Thimothée,Louis
Calendrier	19/12/1961   EN DISCUSSION 19/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1961   EN DISCUSSION 21/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1961   EN DISCUSSION 12/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS