Document parlementaire 38K0233

Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'Annexe contenant les taux des droits fixes pour les produits de la liste G, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Rome le 2 mars 1960. (CEE - Union douanière - Tarif extérieur)

	Fiche complète
	12/12/1961
Vote Chambre	29/03/1962
Vote Sénat	25/07/1962
Date de la loi	21/09/1962
Date moniteur	16/10/1962
Moniteur n°	235
Documents principaux	00/000-K0233/001-1961-1962 00/000-S0303/001-1961-1962
Document Chambre	38K0233 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1962
Document Sénat	38S0303 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/03/1962   EN DISCUSSION 27/03/1962   ADOPTE
Incident	27/03/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/03/1962   EN DISCUSSION 29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1962   EN DISCUSSION 25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES