Document parlementaire 38K0232

Projet de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie créé au sein de cette Caisse. (Lever l'interdiction d'émettre des obligations à plus de 15 ans - Relèvement du Fonds social - Faciliter l'octroi de crédit professionnel aux classes moyennes)

	Fiche complète
	11/12/1961
Vote Chambre	21/12/1961
Vote Sénat	07/02/1962
Date de la loi	14/02/1962
Date moniteur	06/03/1962
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0232/001-1961-1962 00/000-S0088/001-1961-1962
Document Chambre	38K0232 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1961
Sous-documents	002 19/12/1961 RAPPORT Auteur(s) Eeckman (Auteur)
Document Sénat	38S0088 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Franck (Auteur)
Date de fin	07/02/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	19/12/1961   EN DISCUSSION 19/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1961   EN DISCUSSION 21/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/02/1962   EN DISCUSSION 07/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | CREDIT A L'INDUSTRIE