Document parlementaire 38K0228

Proposition de loi concernant l'organisation de l'économie et modifiant l'article 21, § 6 de la loi du 20 septembre 1948, modifiée par la loi du 18 mars 1950. (Protection des membres élus des conseils d'entreprise - Délégués du personnel - Contrat de travail ou d'emploi)

	Fiche complète
	07/12/1961
Documents principaux	00/000-K0228/001-1961-1962
Document Chambre	38K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1962
Date d'envoi	06/03/1962
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Jacques, De Staercke (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE