Document parlementaire 38K0228

Proposition de loi concernant l'organisation de l'économie et modifiant l'article 21, § 6 de la loi du 20 septembre 1948, modifiée par la loi du 18 mars 1950. (Protection des membres élus des conseils d'entreprise - Délégués du personnel - Contrat de travail ou d'emploi)

Fiche complète
07/12/1961
Documents principaux 00/000-K0228/001-1961-1962
Document Chambre   38K0228
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1962
Date d'envoi 06/03/1962
Auteur(s) Jozef, Posson (Auteur)
, Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Karel, Blanckaert (Auteur)
, Jacques, De Staercke (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE