Document parlementaire 38K0226

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique. (Sociétés commerciales - Droit belge métropolitain - Adaptation des statuts à la législation belge)

	Fiche complète
	25/10/1961
Vote Chambre	14/12/1961
Vote Sénat	05/12/1961
Date de la loi	20/12/1961
Date moniteur	25/12/1961
Moniteur n°	307
Documents principaux	00/000-S0158/001-0000-1961 00/000-S0021/001-1961-1962 00/000-S0026/001-1961-1962 00/000-K0226/001-1961-1962
Document Sénat	38S0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1961
Document Sénat Document suivant	38S0021 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0026 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/11/1961
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur) , Armand, Versé (Auteur)
Document Chambre	38K0226 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/12/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/12/1961
Sous-documents	002 07/12/1961 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Herbiet, Paul,Alfred,Henri
Calendrier	06/12/1961   EN DISCUSSION 06/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1961   EN DISCUSSION 14/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/12/1961   EN DISCUSSION 05/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE