Document parlementaire 38K0225

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérative de Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'Annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles le 15 avril 1960. (Rachat forfaitaire des obligations d'emprunts publics extérieurs serbes et yougoslaves d'avant-guerre, appartenant à des porteurs belges ou luxembourgeois)

	Fiche complète
	05/12/1961
Vote Chambre	29/03/1962
Vote Sénat	12/12/1962
Date de la loi	14/02/1963
Date moniteur	29/05/1963
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0225/001-1961-1962 00/000-S0040/001-1962-1963
Document Chambre	38K0225 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1962
Document Sénat	38S0040 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	12/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/03/1962   EN DISCUSSION 27/03/1962   ADOPTE
Incident	27/03/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/03/1962   EN DISCUSSION 29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1962   EN DISCUSSION 12/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE