Document parlementaire 38K0223

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes. (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes actuellement en fonctions jusqu'au renouvellement par voie d'élection des conseils de prud'hommes)

	Fiche complète
	05/12/1961
Vote Chambre	14/12/1961
Vote Sénat	20/12/1961
Date de la loi	27/12/1961
Date moniteur	30/12/1961
Moniteur n°	312
Documents principaux	00/000-K0223/001-1961-1962 00/000-S0059/001-1961-1962
Document Chambre	38K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1961
Sous-documents	002 14/12/1961 RAPPORT Auteur(s) Otte (Auteur)
Document Sénat	38S0059 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Ledoux (Auteur)
Date de fin	20/12/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Otte, Roger,Emile,Albert
Calendrier	14/12/1961   EN DISCUSSION 14/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1961   EN DISCUSSION 14/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES