Document parlementaire 38K0220

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937 relatives aux allocations familiales aux non-salariés. (Suppression des sections mutuelles des caisses de compensation - Office national de Sécurité sociale - Caisse mutuelle - Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	30/11/1961
Vote Chambre	26/06/1963
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	15/04/1965
Date moniteur	12/05/1965
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0220/001-1961-1962 00/000-S0280/001-1962-1963 00/000-S0314/001-1964-1965
Document Chambre	38K0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1961
Date d'envoi	09/01/1961
Auteur(s)	Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de fin	26/06/1963
Sous-documents	002 07/06/1963 RAPPORT Auteur(s) De Mey (Auteur)
Document Sénat	38S0280 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/06/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0314 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer
Calendrier	29/05/1962   EN DISCUSSION 29/01/1963   EN DISCUSSION 26/02/1963   EN DISCUSSION 26/02/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1963   EN DISCUSSION 26/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES