Document parlementaire 38K0217

Proposition de loi établissant un statut des agents commerciaux. (Contrat - Représentations - Commission)

Fiche complète
28/11/1961
Documents principaux 00/000-K0217/001-1961-1962
Document Chambre   38K0217
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Guy, Cudell (Auteur)
, Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL