Document parlementaire 38K0217

Proposition de loi établissant un statut des agents commerciaux. (Contrat - Représentations - Commission)

	Fiche complète
	28/11/1961
Documents principaux	00/000-K0217/001-1961-1962
Document Chambre	38K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , René, Drèze (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL