Document parlementaire 38K0216

Proposition de loi portant modification de l'article 25 de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Pension des veuves qui se remarient)

Fiche complète
28/11/1961
Documents principaux 00/000-K0216/001-1961-1962
Document Chambre   38K0216
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1961
Date d'envoi 09/01/1961
Auteur(s) Eugeen, Moriau (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
Sous-documents
002 20/03/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION