Document parlementaire 38K0214

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1959 établissant des équivalences entre les certificats d'études secondaires, post-secondaires et supérieures, et les grades académiques délivrés en Belgique, au Congo belge et au Ruanda-Urundi. (Validité de la loi au-delà de l'indépendance congolaise - Remplacement des termes « Congo belge » par ceux de « Ancien territoire belge d'Afrique » - Preuves fournies par les étudiants)

	Fiche complète
	27/11/1961
Vote Chambre	20/12/1962
Vote Sénat	13/02/1963
Date de la loi	13/03/1963
Date moniteur	01/05/1963
Moniteur n°	87
Documents principaux	00/000-K0214/001-1961-1962 00/000-S0065/001-1962-1963 00/000-S0099/001-1962-1963
Document Chambre	38K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1962
Sous-documents	002 20/11/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 12/12/1962 RAPPORT Auteur(s) Berghmans (Auteur)
Document Sénat	38S0065 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/02/1963
Document Sénat Document suivant	38S0099 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes,Gustavus (JOHN), Lauwereins (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Berghmans, Kamiel,Aloysius,Jozef
Calendrier	04/12/1962   EN DISCUSSION 04/12/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1962   EN DISCUSSION 20/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/02/1963   EN DISCUSSION 13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR