Document parlementaire 38K0212

Proposition de loi tendant à modifier le 4° de l'article 25, § 7 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Réduction d'impôts pour charges de famille - Elargissement aux personnes recueillies par le contribuable, aux besoins desquelles il pourvoit)

	Fiche complète
	23/11/1961
Documents principaux	00/000-K0212/001-1961-1962
Document Chambre	38K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS