Document parlementaire 38K0211

Projet de loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934. (Ratification des arrêtés royaux des 27 décembre 1960, 18 janvier 1961, 20 janvier 1961, 30 janvier 1961 et 9 mars 1961 - Droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires)

Fiche complète
05/10/1961
Vote Chambre 22/05/1962
Vote Sénat 21/11/1961
Documents principaux 00/000-S0145/001-0000-1961
00/000-S0162/001-0000-1961
00/000-K0211/001-1961-1962
Document Sénat   38S0145
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/10/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/11/1961
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/10/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Goossens (Auteur)
Document Chambre   38K0211
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/11/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/11/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/05/1962
Sous-documents
002 17/05/1962 RAPPORT
Auteur(s) Van Acker (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur Van Acker, Frank,Marie,Grégoire
Calendrier 16/05/1962   EN DISCUSSION
16/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1962   EN DISCUSSION
22/05/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/11/1961   EN DISCUSSION
21/11/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR