Document parlementaire 38K0210

Projet de loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Délais fixés par ces deux lois prorogés jusqu'à fin 1962)

	Fiche complète
	26/07/1961
Vote Chambre	25/01/1962
Vote Sénat	21/11/1961
Date de la loi	26/01/1962
Date moniteur	09/02/1962
Moniteur n°	35
Moniteur erratum	22/02/1962 46
Documents principaux	00/000-S0136/001-0000-1961 00/000-S0156/001-0000-1961 00/000-K0210/001-1961-1962
Document Sénat	38S0136 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/11/1961
Document Sénat Document suivant	38S0156 RAPPORT
Date de dépôt	18/10/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jeroom,Jozef, Stubbe (Auteur)
Document Chambre	38K0210 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/11/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/11/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/01/1962
Sous-documents	002 09/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Allard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Allard, Julien,ERNEST,Alexis
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/01/1962   EN DISCUSSION 25/01/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/11/1961   EN DISCUSSION 21/11/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT