Document parlementaire 38K0207

Proposition de loi instituant une Commission nationale de contrôle de l'industrie de la meunerie. ("Blé-farine-pain" - Lutte contre les abus - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	22/11/1961
Documents principaux	00/000-K0207/001-1961-1962
Document Chambre	38K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1962
Date d'envoi	23/01/1962
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR