Document parlementaire 38K0206

Projet de loi relatif aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives. (Recrutement exceptionnel d'agents d'expression néerlandaise - Conditions spéciales quant à l'âge et à l'expérience professionnelle des candidats)

Fiche complète
21/11/1961
Vote Chambre 08/02/1962
Vote Sénat 22/03/1962
Date de la loi 06/04/1962
Date moniteur 10/04/1962
Moniteur n° 86
Documents principaux 00/000-K0206/001-1961-1962
00/000-S0117/001-1961-1962
00/000-S0173/001-1961-1962
00/000-S0176/001-1961-1962
00/000-S0178/001-1961-1962
Document Chambre   38K0206
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/02/1962
Sous-documents
002 20/12/1961 RAPPORT
Auteur(s) De Schryver (Auteur)
 
003 06/01/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Dewulf (Auteur)
 
004 11/01/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Grootjans (Auteur)
Vanderpoorten (Auteur)
De Clercq (Auteur)
 
005 02/02/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Dewulf (Auteur)
 
006 06/02/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0117
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0173
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0176
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0178
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Moureaux (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 28/11/1961   EN DISCUSSION
06/12/1961   EN DISCUSSION
13/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/02/1962   EN DISCUSSION
08/02/1962   EN DISCUSSION
08/02/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES