Document parlementaire 38K0205

Projet de loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du Service extérieur et des agents de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. (Emploi des langues - Rétablissement de l'équilibre linguistique - Modalités d'établissement des rôles linguistiques)

Fiche complète
21/11/1961
Vote Chambre 29/03/1962
Vote Sénat 22/03/1962
Date de la loi 05/04/1962
Date moniteur 10/04/1962
Moniteur n° 86
Documents principaux 00/000-K0205/001-1961-1962
00/000-S0116/001-1961-1962
00/000-S0172/001-1961-1962
00/000-S0177/001-1961-1962
00/000-S0183/001-1961-1962
Document Chambre   38K0205
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1962
Sous-documents
002 20/12/1961 RAPPORT
Auteur(s) De Schryver (Auteur)
 
003 06/01/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Dewulf (Auteur)
 
004 23/03/1962 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0116
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0172
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0177
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Moureaux (Auteur)
, Pierre, Descamps (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0183
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean,Pierre,Armand, Duvieusart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Schryver, Augustus,Edmondus
Calendrier 28/11/1961   EN DISCUSSION
06/12/1961   EN DISCUSSION
13/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   ADOPTE
27/03/1962   EN DISCUSSION
27/03/1962   ADOPTE
Incident 27/03/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/02/1962   EN DISCUSSION
08/02/1962   EN DISCUSSION
08/02/1962   ADOPTE
29/03/1962   EN DISCUSSION
29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES