Document parlementaire 38K0200

Projet de loi relatif à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945.

	Fiche complète
	28/05/1960
Vote Chambre	22/03/1962
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	30/03/1962
Date moniteur	13/04/1962
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K0532/001-1959-1960 00/000-K0200/001-1961-1962 00/000-S0124/001-1961-1962 00/000-S0151/001-1961-1962
Document Chambre	37K0532 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0200 FARDE
Date de dépôt	21/11/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/03/1962
Sous-documents	002 21/11/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur)   003 24/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)   004 21/03/1962 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0124 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/02/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0151 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 06/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   EN DISCUSSION 24/01/1962   EN DISCUSSION 24/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1962   EN DISCUSSION 15/02/1962   ADOPTE 22/03/1962   EN DISCUSSION 22/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE