Document parlementaire 38K0198

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Fraude fiscale - Contrôle des transports routiers - Taxe de transmission)

	Fiche complète
	20/11/1961
Vote Chambre	15/02/1962
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	27/03/1962
Date moniteur	09/04/1962
Moniteur n°	85
Documents principaux	00/000-K0198/001-1961-1962 00/000-S0125/001-1961-1962 00/000-S0157/001-1961-1962
Document Chambre	38K0198 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/11/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1962
Sous-documents	002 11/01/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Meyers (Auteur) Posson (Auteur) le Hodey (Auteur) De Staercke (Auteur) Eeckman (Auteur)   003 30/01/1962 RAPPORT Auteur(s) Eeckman (Auteur)
Document Sénat	38S0125 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/02/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0157 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	09/01/1962   EN DISCUSSION 16/01/1962   EN DISCUSSION 30/01/1962   EN DISCUSSION 30/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/02/1962   EN DISCUSSION 15/02/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS