Document parlementaire 38K0191

Proposition de loi tendant à réprimer certains procédés anormaux de concurrence dans le commerce de détail. (Lutte contre les abus - Protection du consommateur - Liquidations - Ventes à rabais publicitaires - Pratiques de commerce)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0191/001-0000-1961
Document Chambre	38K0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1961
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR