Document parlementaire 38K0186

Proposition de loi tendant à la modification de l'arrêté royal du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale. (Réduction de 10 % à 6 % du taux d'intérêt pour les arriérés de cotisation dus à l'ONSS)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0186/001-0000-1961
Document Chambre	38K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1961
Date d'envoi	21/11/1961
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Vanderhaegen, Marcel
Calendrier	24/01/1962   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE