Document parlementaire 38K0182

Proposition de loi instaurant un Service national de santé. (Protection de l'Etat contre la maladie pour tout individu en bonne santé - Droit aux soins de santé pour tout individu malade ou accidenté - Tout amoindri physique ne peut être astreint qu'à un travail en rapport avec ses possibilités - Médecine préventive - Sécurité sociale - Cotisations sociales)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0182/001-0000-1961
Document Chambre	38K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1962
Date d'envoi	30/01/1962
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MALADIE-INVALIDITE | SECURITE SOCIALE