Document parlementaire 38K0179

Proposition de loi tendant à régler uniformément la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves sans établir de discrimination selon le genre d'école qu'ils fréquentent. (Charge financière - Subvention)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0179/001-0000-1961
Document Chambre	38K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Maria, Van Daele-Huys (Auteur) , Pieter, Wirix (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT