Document parlementaire 38K0177

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 13 des lois coordonnées sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Bénéfice de la mesure de dispense du service militaire étendu "à celui qui est indispensable aux besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale")

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0177/001-0000-1961
Document Chambre   38K0177
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/1961
Date d'envoi 28/11/1961
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Camille, Decker (Auteur)
, Georges, Houbart (Auteur)
Sous-documents
002 29/01/1964 RAPPORT
Auteur(s) Van den Eynde (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes
Calendrier 11/12/1963   REJETE
29/01/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE