Document parlementaire 38K0174

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Carrière incomplète - Enquête sur les ressources - Majoration de rente de vieillesse)

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0174/001-0000-1961
Document Chambre   38K0174
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1961
Date d'envoi 21/11/1961
Auteur(s) Placide, De Paepe (Auteur)
, Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
, Auguste, Olislaeger (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 07/02/1962   EN DISCUSSION
04/04/1962   EN DISCUSSION
07/06/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES