Document parlementaire 38K0174

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Carrière incomplète - Enquête sur les ressources - Majoration de rente de vieillesse)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0174/001-0000-1961
Document Chambre	38K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1961
Date d'envoi	21/11/1961
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	07/02/1962   EN DISCUSSION 04/04/1962   EN DISCUSSION 07/06/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES