Document parlementaire 38K0165

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, et des Annexes, signées à Paris le 11 décembre 1953.

	Fiche complète
	11/01/1961
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	15/12/1964
Date de la loi	15/01/1965
Date moniteur	24/03/1965
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-K0691/001-1960-1961 00/000-K0165/001-0000-1961 00/000-S0037/001-1964-1965
Document Chambre	37K0691 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/01/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/01/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0165 FARDE
Date de dépôt	20/10/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 20/10/1961 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	38S0037 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	15/12/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BREVETS