Document parlementaire 38K0152

Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Abrogation de dispositions qui, en raison de l'accession du Congo à l'indépendance, ne se justifient plus)

	Fiche complète
	21/12/1961
Vote Chambre	21/12/1961
Vote Sénat	31/01/1962
Date de la loi	08/02/1962
Date moniteur	16/02/1962
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-K0152/001-0000-1961 00/000-S0071/001-1961-1962 00/000-S0078/001-1961-1962
Document Chambre	38K0152 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/10/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1961
Sous-documents	002 31/10/1961 AMENDEMENT Auteur(s) De Staercke (Auteur)   003 05/12/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 12/12/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Pierson (Auteur)   005 19/12/1961 RAPPORT Auteur(s) Meyers (Auteur)
Document Sénat	38S0071 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/01/1962
Document Sénat Document suivant	38S0078 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier	19/12/1961   EN DISCUSSION 19/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1961   EN DISCUSSION 21/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/01/1962   EN DISCUSSION 31/01/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT