Document parlementaire 38K0151

Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Paris le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole n° IV du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954.

	Fiche complète
	07/02/1961
Vote Chambre	14/12/1961
Vote Sénat	07/03/1962
Documents principaux	00/000-K0706/001-1960-1961 00/000-K0151/001-0000-1961 00/000-S0057/001-1961-1962 00/000-S0134/001-1961-1962
Document Chambre	37K0706 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0151 FARDE
Date de dépôt	25/08/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/12/1961
Sous-documents	002 25/08/1961 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 30/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Radoux (Auteur)
Document Sénat	38S0057 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/03/1962
Document Sénat Document suivant	38S0134 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Radoux, Lucien,Jean,Louis
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1961   EN DISCUSSION 14/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1962   EN DISCUSSION 07/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | ARMES ET MUNITIONS